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PHARMACIE MARTIN CAILLE - Conditions générales d'utilisation
PHARMACIE MARTIN CAILLE
6 rue MESNIER
13200 - ARLES
Tél: 04 90 96 16 76
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PHARMACIE MARTIN CAILLE

RECUEIL DU CONSENTEMENT DU PATIENT A L'HEBERGEMENT DE SES DONNEES

Vous êtes pris en charge par la Pharmacie Martin Caille. Dans ce cadre, des données de santé à caractère personnel vous concernant peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur. Cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Cet hébergement ne peut avoir lieu qu’avec votre consentement exprès ou celui de votre représentant légal (titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, tuteur (rice) légal pour un majeur sous tutelle).

La finalité de cet hébergement consiste à :
• Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,
• Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

Vous pouvez, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
• accéder à vos données de santé à caractère personnel hébergées et en demander la rectification cnil@ceido.com
• demander copie de l’historique des accès aux données de santé hébergées, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés. Seuls les établissements et les professionnels de santé participant à votre prise en charge peuvent accéder aux données de santé hébergées, ainsi que le médecin présent chez l’hébergeur qui, comme le prévoit le code la santé publique, est le garant de la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées et veille aux conditions d’accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du code de la santé publique. Ses missions s’exercent dans le cadre de l’organisation prévue dans le contrat qui lie l’hébergeur au responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et à l’arrêté sur les bonnes conduites du 20 juin 2013, la Pharmacie Martin Caille a fait une déclaration normale auprès de la CNIL :

N° RPPS du titulaire : 10002000767

N° individuel d'identification relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : FR 16 379 227 192

N° d'inscription au registre du commerce et des sociétés: 379 227 192

N° de la licence de la pharmacie: 538v

N° de la déclaration CNIL: 1904923

Code APE: 4773ZARS de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Adresse : 132, Boulevard de Paris CS 50039 13331 Marseille CEDEX 03
Site web: www.ars.paca.sante.fr


La Pharmacie Martin Caille s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel communiquées par un Client sur le Site. Celles-ci ne sont collectées que pour assurer le traitement des commandes et permettre au pharmacien d'assurer son obligation d'information et de conseil dans le cadre de la dispensation de médicaments.
L'hébergement des données de santé n'a lieu qu'après avoir le consentement exprès de la part du Client.
Le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification au fichier des données à caractère personnel en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte » en sélectionnant "Je souhaite modifier/résilier mon compte" ou en adressant sa demande par courrier à l'adresse ci-dessus ou en écrivant à cnil@ceido.com

DEFINITION
Par « donnée personnelle » nous entendons toute information collectée et enregistrée dans un format qui permet de vous identifier personnellement, soit directement (ex : nom) ou indirectement (ex : n° tél) en qualité de personne physique.
LA COLLECTE DES DONNEES
Les Données recueillies dans le cadre de l’utilisation du Site et des Applications font l’objet d’un traitement dans le but de répondre notamment aux finalités suivantes :
• La gestion des accès à certains Services ainsi que leur utilisation
• La constitution de fichiers de membres inscrits aux services
• L’envoi de newsletters à la condition que l'Utilisateur coche la case exprimant son acceptation, prévue à cet effet, lors de son inscription aux services. L’Editeur offre aux Utilisateurs la faculté de souscrire et de recevoir des newsletters liées à la pharmacie et son groupement qu’il propose dans le respect des dispositions de la Loi applicable. Ce Service permet aux Utilisateurs de recevoir régulièrement l’actualité de la Pharmacie Martin Caille et de son groupement
L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de ces Newsletters par le lien de désinscription que l’Utilisateur trouvera en bas de chaque Newsletter envoyée.
• L’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation des services;
• L’organisation de jeux-concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
• La gestion des avis et des sondages des Utilisateurs sur des Services ou contenus du Site et des Applications.
Lors de la collecte des Données, l’Utilisateur sera informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les Données identifiées par un astérisque au sein du formulaire d’inscription sont obligatoires. A défaut, l’accès aux Services et leur utilisation par l’Utilisateur sera impossible.

DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conformes au droit français et ont été établies à la lecture des lois n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés. Les mentions légales et conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées librement par la société. L’utilisateur accepte sans réserve ces modifications dès lors qu’il accède au site après leur mise en ligne. Les juridictions de PARIS sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige concernant le site de la Pharmacie Martin Caille.

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